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Fraude Fiscale

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1. Le délai d’appel d’un jugement correctionnel est de 10 jours
Vrai Faux
2. Une convocation par la police est forcément écrite
Vrai Faux
3. Avoir commis une erreur justifie une mise en cause pénale
Vrai Faux
4. Le témoin assisté est un simple témoin contre qui il n’existe aucun soupçon ou indice
Vrai Faux
5. Il est obligatoire de répondre aux questions de la police
Vrai Faux
6. Les données informatiques peuvent être saisies lors d’une perquisition
Vrai Faux
7. La police ne peut auditionner que dans le cadre d’une garde à vue
Vrai Faux
8. Le juge d’instruction peut proposer un plaider coupable
Vrai Faux
9. Seul le juge d’instruction peut désigner un expert
Vrai Faux
10. En cas de non-respect du contrôle judiciaire, le risque est d’être placé en détention provisoire
Vrai Faux
11. Une procédure pénale peut entraîner une procédure disciplinaire
Vrai Faux
12. Le secret professionnel n’est pas opposable aux enquêteurs
Vrai Faux
13. Il faut relire les procès-verbaux et les faire corriger si nécessaire
Vrai Faux
14. Un contrôle judiciaire peut comporter une interdiction d’exercice professionnel
Vrai Faux
15. Le complice encourt les mêmes peines que l’auteur principal d’une infraction
Vrai Faux